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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme brevet d'invention Définition : Titre de propriété industrielle de création utilitaire délivré par l'Etat qui permet au propriétaire de ce titre de commercialiser sa création de manière exclusive. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 1 Domaine : propriété intellectuelle Contexte : "C'est en vertu du brevet délivré que le titulaire a le moyen de faire respecter par les tiers son droit exclusif d'exploitation." (Yann de Kermadec, Innover grâce au brevet, INSEP, 2001, p9) Note technique : Le brevet d'invention réserve au titulaire un droit exclusif de 20 ans. Relations :     Genre du terme : propriété industrielle Équivalent anglais : patent of invention Retour à la page précédente.